Demande de réaménagement des ordonnances ministérielles n°540/654 du 25 avril 2014 et n°2891 du 11/7/2014

Demande de réaménagement des ordonnances ministérielles n°540/654 du 25 avril 2014 et n°2891 du 11/7/2014

Réf : 153/SC-OLUCOME/09/2014 Bujumbura, le 04/09/2014

Transmis Copie Pour Information à :

A Son Excellence Monsieur le Président de la République du Burundi avec les assurances de notre plus haute considération ;

A Son Excellence Monsieur le Deuxième vice- Président de la République du Burundi avec les assurances de notre très haute considération.
à

Bujumbura
A Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances
et de la Planification du Développement Economique
à

Bujumbura

Excellence Monsieur le Ministre,

Nous avons un grand honneur de nous adresser auprès de votre haute autorité pour vous demander de réaménager les ordonnances ministérielles n°540/654 du 25 avril 2014 portant création et fonctionnement du comité de pilotage et des équipes techniques du projet d’informatisation de la gestion des finances publiques et n°2891 du 11/7/2014 portant octroi d’une incitation financière aux membres du comité de pilotage et des équipes techniques du projet d’informatisation de la gestion des finances publiques.

En effet, Excellence Monsieur le Ministre, l’OLUCOME remercie son Excellence Monsieur le Président de la République qui, à travers le décret n°100/128 du 17 mai 2013, a procédé à l’abrogation du décret n°100/100 du 3 avril 2013 portant fixation des indemnités et avantages sociaux des membres du bureau du conseil économique et social. Cette mesure est intervenue après que l’OLUCOME ait dénoncé des avantages faramineux qui étaient accordés aux membres dudit conseil, à travers sa correspondance au Chef de l’Etat, n°051/SC-OLUCOME/04/2014 du 01/04/2014 dont l’objet était « Non paiement de l’impôt professionnel sur les revenus par certains cadres de l’Etat. » Nous saluons également l’ordonnance conjointe du Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation, et celui des Finances et de la Planification du développement économique n°214/540/782 du 31/5/2013 portant annulation de l’ordonnance ministérielle conjointe n°214/540/1431 du 20/8/2012 portant mesure d’encouragement des membres du comité interministériel de privatisation. Nous remercions aussi le Ministre en charge des Finances qui commence à se conformer au montant maximum de 300 mille francs burundais par mois accordé à un membre d’une commission technique comme l’exigent les instructions du Gouvernement qui se trouvent à la correspondance n°110/SGG/249/2009 du 23/06/2009 fixant les honoraires des membres des commissions techniques.

Cependant, nous regrettons que malgré ces mesures ci-haut citées, il s’observe toujours d’autres mesures qui octroient des avantages faramineux aux membres des comités et commissions techniques. C’est le cas de l’Autorité de Régulation des Marchés publics où chaque membre reçoit 600.000 Fbu par mois alors qu’ils sont employés ailleurs. Au conseil Economique et Social, les membres du bureau perçoivent, chacun, autour d’un million de francs burundais par mois alors qu’ils travaillent ailleurs. Ces deux cas ne sont que des exemples, car, cela s’observe dans toutes les commissions et tous les comités techniques au sein des institutions publiques.

Malgré les décisions du Gouvernement limitant à 20.000 Fbu par cadre et par séance, donc 300.000 Fbu par mois au maximum, les membres de ces comités et commissions ont adopté deux stratégies pour contourner les instructions. D’abord, ils multiplient les réunions par mois. L’exemple est celui de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics qui organise 4 séances, octroyant ainsi 600.000 Fbu par membre et par mois. Ensuite, il est désigné un effectif élevé de membres.

Pour le cas des ordonnances en objet, il est inconcevable de remarquer un effectif de 29 membres de la commission qui perçoivent un montant de 300.000 Fbu chacun par mois alors qu’ils travaillent au Ministère des Finances. Ce qui fait 8.700.000 Fbu par mois. Pour le moment, le ministère des Finances s’apprête à débourser 26.100.000 Fbu. Ce qui est très surprenant au moment où les autorités burundaises ne cessent de déclarer que le pays est pauvre. Il faut, donc, diminuer leur effectif pour retenir seulement 5 membres concordant avec les 5 étapes dans l’exécution des dépenses publiques (l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement, le paiement et la reddition des comptes) auxquels s’ajoute un informaticien du ministère des Finances, pour retenir seulement 6 personnes. Chacun devrait percevoir 100.000 Fbu par mois parce qu’ils ont un salaire au ministère des Finances.

En outre, selon les lamentations des employés de votre Ministère, les noms des membres des commissions et comités sont toujours les mêmes. Une seule personne peut se retrouver dans plus de 5 commissions selon leurs témoignages, et peut encaisser d’un coup plus de 5 millions de francs burundais par mois. Cela se répète toutes les années. Sur beaucoup de listes à notre disposition, nous remarquons les mêmes noms de membres des commissions et comités.

Certains membres se retrouvent dans presque toutes les commissions. Nous citerons, par exemple, BIGIRIMANA Immaculée, MPAWENIMANA Pasteur, BARAHINDUKA Celcius, Désiré MUSHARITSE, etc. Sauf BARAHINDUKA Celcius, le reste touche, chacun, un salaire mensuel oscillant autour de 2.000.000 Fbu. Par exemple, au mois d’octobre 2013, pour la commission de recrutement de la maison chargée d’équiper le nouveau building des Finances et dans celle de recruter un coordonateur du projet qui a remplacé le projet PAGE, BIGIRIMANA Immaculée a perçu un montant de 4.500.000 Fbu. Quant à MPAWENIMANA Pasteur, en plus des frais qu’il perçoit dans les commissions créées par vous-mêmes, il a une prime de 1.650.000 Fbu par mois. Comme la prime s’applique normalement au salaire, combien touche-t-il ?

Ce qui serait regrettable, Excellence Monsieur le Ministre, le choix de ces membres des commissions serait guidé par le favoritisme.

Excellence Monsieur le Ministre, nous vous demandons de modifier vos ordonnances selon les observations contenues dans cette correspondance. Nous demandons aussi au Ministre à la Présidence Chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation d’instruire l’Inspection Générale de l’Etat (IGE) pour qu’elle fasse des enquêtes et produise un rapport sur la création des commissions techniques et le traitement de leurs membres, par les services de l’Etat, spécialement par le Ministre des Finances.
Espérant un rapide réaménagement de ces ordonnances, nous vous prions d’agréer, Excellence Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Pour l’OLUCOME

Gabriel RUFYIRI

Président

C.P.I à :

-  Excellence Monsieur le Ministre à la Présidence Chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation ;

-  Madame l’Inspecteur Général de l’Etat.
à Bujumbura


Nombre de visites: 348 - Article redigé le 24/09/2014 à 10:05